L’absence d’indication des intérêts dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’entraîne pas la nullité si le créancier poursuivant ne réclame pas ces intérêts.
Un créancier obtient une ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal rejette l’opposition formée par la débitrice et le jugement est confirmé en appel. La débitrice se pourvoit en cassation devant et invoque la violation de l’article 8 de l’AUPSRVE car, selon elle, l’huissier instrumentaire n’a pas indiqué dans l’exploit de signification le montant des intérêts. Elle estime que le défaut de cette mention expose l’acte à la nullité.
En effet, l’article 8 de l’AUPSRVE dispose que, « à peine de nullité, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer contient sommation d’avoir, dans un délai de dix jours (…) à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais dont le montant dont le montant est précisé ». Il se pose donc la question de savoir si le défaut d’indication du montant des intérêts dus par le débiteur est une cause de nullité de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer.
La CCJA répond par la négative et rejette le moyen. Selon la haute juridiction, « l’absence d’indication des intérêts dans