ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Première chambre
--------
Audience publique du 13 juillet 2023
Pourvoi : n° 071/2022/PC du 10/03/2022
(Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Cécile Maguy MAYILA et Henri MOUTENDI MAYILA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 170/2023 du 13 juillet 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2022 sous le n°071/2022/PC et formé par Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, BP 13880, gros-bouquet, Libreville Gabon, agissant au nom et pour le