Le recours en annulation introduit plus de cinq mois après la notification de la décision de la juridiction suprême nationale ayant méconnu la compétence de la CCJA est manifestement hors délai et doit être déclaré irrecevable.
Dans le cadre d’un litige, les juridictions du fond ont condamné la société TSA à payer à la société OC une certaine somme représentant les causes de la saisie-attribution de créances pratiquée entre ses mains sur les avoirs de la SODIAM. En exécution de l’arrêt d’appel, la société TSA a fait pratiquer une saisie-vente sur les biens meubles corporels appartenant à la société OC. Cette dernière a sollicité et obtenu de la Cour suprême de la République centrafricaine un sursis à exécution de l’arrêt d’appel. C’est ainsi que la société TSA a formé un recours en annulation devant la CCJA.
Appelée à se prononcer sur les conditions de recevabilité du recours en annulation formé contre une décision d’une juridiction suprême nationale, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 18, al 1 du traité de l’OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige le concernant, méconnu la compétente de la CCJA peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de