ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 5 mai 2023

Recours : n° 293/2022/PC du 22/08/2022

Affaire : Société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL

(Conseil : Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat à la Cour)

Contre

Société ORANGE CENTRAFRICAINE SA

Arrêt N° 129/2023 du 25 mai 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :

Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Monsieur : Jean -Marie KAMBUMA NSULA, Juge

et Maître Valentin Nguessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2022 sous le n°293/2022/PC et formé par Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL, [LIEU_1], BP 182 Bangui, dans la cause qui l’oppose à la société Orange Centrafricaine SA, siège social Bangui,

en annulation de l’Arrêt n°032/2020 rendu le 03 mars 2022 par la Cour de Cassation de la République centrafricaine et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, en matière civile ;

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