La CCJA est compétente lorsque la nature du litige relève du droit OHADA, même si les juges du fond ont également fait application des dispositions du droit interne.
Dans l’arrêt sous commentaire, le tribunal a enjoint au créancier de restituer les biens du débiteur à la demande ce dernier. En réaction, le créancier a formé opposition contre la décision et le tribunal a partiellement rétracté son ordonnance. À la suite du recours formé par le débiteur, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement et a ordonné la restitution d’une partie des biens saisis. C’est ainsi que le créancier s’est pourvu en cassation devant la CCJA.
Le défendeur au pourvoi a soulevé l’incompétence de la CCJA, au motif que le litige opposant les parties est relatif à la réparation d’un préjudice causé dans le cadre de l’exécution d’un contrat de transport fluvial de marchandises et qu’aucun acte uniforme OHADA ne régit cette matière. En soutien à sa prétention, il soutient aussi que l’arrêt d’appel mentionne les dispositions du droit interne congolais. Le requérant quant à lui relève l’incohérence du défendeur au pourvoi, étant donné que c’est ce dernier qui a saisi la juridiction de première instance d’une requête en injonction de restituer, en invoquant les dispositions de l’AUPSRVE.
Ainsi, à la question de savoir si les