ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
---------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième Chambre
------------
Audience publique du 25 mai 2023
Recours : n° 130/2021/PC du 08/04/2021
Affaire : Société SAGRICOM LOTANA SARL
(Conseil : Maître KOPANE MAKAMBO Jean ; avocat au Barreau près la Cour d’appel de
l’Equateur/Mbandaka, RDC)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, MANZAMBI BILUEMBO Odette,
ODIMULA SASE Jules et NTETIKA MBAKATA Prosper, avocats au Barreau près la Cour
d’appel de Kinshasa/Gombe)
Arrêt N° 126/ 2023 du 25 mai 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :
Monsieur Mahamadou BERTE, Président
Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur