La limitation de responsabilité du transporteur ne peut prospérer en cas de faute intentionnelle ou inexcusable.
Dans le cadre d’un contrat de transport de marchandise, une société a confié à un transporteur un conteneur pour être livré dans ses locaux. Pendant l’opération de transport, le camion transportant le conteneur s’est renversé au niveau d’un pont, endommageant la plupart du matériel qu’il contenait. La société a sollicité en vain du tribunal de commerce la condamnation du transporteur. Elle a saisi la cour d’appel de commerce qui a infirmé le jugement. Le transporteur s’est alors pourvu en cassation. Devant la CCJA, le transporteur soutenait que l’accident tenait à une simple imprudence du transporteur qui ne saurait nullement s’assimiler à un acte téméraire. Pour l’arrêt attaqué, le transporteur a eu un comportement téméraire en empruntant le chemin sur lequel est survenu l’accident en ayant conscience qu’un préjudice résulterait probablement de son acte.
Dès lors, s’est posée la question de savoir dans quelles conditions un transporteur qui a eu un comportement particulier peut bénéficier de la limitation de responsabilité édictée par l’article 21 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR).
La CCJA confirme la déchéance de la limitation de responsabilité en