ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi : n° 273/2021/PC du 16/07/2021
Affaire : La Société MEDLOG Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
1. La Société Bois Déroulage de Côte d'Ivoire
(Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)
2. La Société SAHAM Assurance Côte d'Ivoire
(Conseils : SCPA PARIS VILLAGE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 081/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023, où étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOE, Présidente
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour