La CCJA a décidé qu’en retenant sa compétence nonobstant l’exception d’incompétence soulevée et l’existence d’une clause compromissoire, le juge étatique viole l’article 23 du Traité et l’article 13 de l’AUA.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’infrastructures de communication, il a été constitué au Bénin un GIE dont est membre la société Canalbox Bénin SA. Après la signature d’un « accord de remboursement », la société Canalbox Bénin SA s’est engagée à rembourser à l’État béninois une certaine somme.
Ayant appris la publication d’une décision de dissolution de leur co-contractante, l’État béninois et la CAA ont formé opposition à cette décision, en se prévalant d’une clause arbitrale insérée dans leur convention. Canalbox Bénin SA a alors soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Cotonou à connaître une telle action.
Cependant, le tribunal a rejeté l’exception ainsi soulevée, relevant que la convention d’arbitrage dont il était question était inapplicable à la procédure d’opposition de dissolution d’une société.
Par un recours enregistré le 21 novembre 2021 à la CCJA, la société Canalbox Bénin SA a demandé la cassation du jugement rendu le 2 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Cotonou.
Elle fait grief à ce jugement d’avoir rejeté