ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 29 juin 2023
Pourvoi : n° 435/2021/PC du 26/11/2021
Affaire : La Société CANALBOX BENIN SA
(Conseils : SCPA b & b Conseils et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
- L’Etat du [PERSONNE_1], représenté par [PERSONNE_2]
- La Caisse Autonome d’Amortissement dite [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Hippolyte YEDE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 152/2023 du 29 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré sous le n° 435/2021/PC du 26 novembre 2021, formé par la SCPA b & b Conseils et Associés, Avocats au Barreau du Bénin, [LIEU_1], SCOA Gbéto, [LIEU_2], Rue Révérend Père KITTI, 01 BP 1199, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société CANALBOX BENIN SA, dont le siège est sis au lot 1227, quartier Zongo,