L’exécution entamée d’une décision peut valablement être poursuivie et son appréciation échappe à toute emprise d’une juridiction suprême nationale.
Une cour d’appel a condamné une société à s’exécuter auprès d’une société créancière. Conformément à la décision, la société créancière a pratiqué une saisie attribution.
La société débitrice, en contestation, a alors saisi la Cour de cassation. Cette dernière ayant décidé de la discontinuation des poursuites, la société créancière s’est pourvue en cassation devant la CCJA. Il s’est posé devant cette juridiction la question de savoir si le juge de cassation national peut suspendre une exécution alors qu’une mesure d’exécution forcée est engagée ?
La CCJA a répondu par la négative, décidant de l’incompétence du juge de cassation national et de l’irrégularité de la mesure prise.
En principe, une mesure d’exécution nécessite l’existence d’un titre exécutoire définitif. Mais l’article 32 AUPSRVE prévoit qu’elle peut être poursuivie en vertu d’un titre exécutoire par provision à l’exclusion de l’adjudication des immeubles.
Ainsi, l’exécution peut se poursuivre alors que le délai de recours contre la décision n’est pas encore expiré ou dans le cas où un recours a été introduit, tant que l’instance de recours n’a pas rendu