EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 06 avril 2023
Recours : n° 131/2021/PC du 09/04/2021
Affaire : La Société Thabor
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
Contre
La Société Claire Fontaine
Arrêt N° 072/2023 du 06 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 06 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2021 sous le n°131/2021/PC, formé par le Cabinet EKA, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, [LIEU_1], quartier SIDECI, derrière SOCOCE, rue K113, villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Thabor, société à responsabilité limitée dont le siège est sis à Abidjan, Cocody Riviera Palmeraie, à côté de la Pharmacie du Bonheur, 06 BP