Ce décret abroge celui du 5 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux qui était devenu obsolète et inadapté à la nouvelle orthodoxie de la gestion des finances publiques locales.
Le décret sous commentaire découle de la réforme du cadre juridique de la gestion des finances publiques et de la décentralisation marquée par l’adoption d’un nouveau régime financier de l’État et des autres entités publiques (LEDAF déc. 2018, n° DAA111u7, note R. Akono Adam), du Code de transparence et de bonne gouvernance (LEDAF déc. 2018, n° DAA111u6, note R. Akono Adam), du décret portant règlement général de la comptabilité publique (LEDAF janv. 2021, n° DAA113t0, note R. Akono Adam) et du Code général des collectivités territoriales décentralisées.
En substance, le nouveau décret précise le statut, les attributions et les avantages des comptables publics placés auprès des CTD.
S’agissant du statut, les comptables publics sont des agents publics régulièrement préposés aux comptes et habilités à effectuer, à titre exclusif au nom de la collectivité, des opérations de recouvrement des recettes et de règlement des dépenses ou de maniement de