Le texte du 11 juillet 2018 constitue une véritable loi organique en matière de finances publiques au Cameroun. L’objectif poursuivi est l’amélioration de la performance, de l’objectivité et de la transparence dans la gestion des finances publiques.
L. n° 2018/012, 11 juill. 2018, portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
La bonne gestion des finances publiques est une nécessité impérieuse pour le développement harmonieux d’un État. Le Cameroun accomplit des efforts considérables dans le sens de l’amélioration de la performance de la gestion des finances publiques. La loi du 11 juillet 2018 détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques. Elle fixe les règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l’élaboration et à l’adoption des lois de finances ainsi qu’à l’exécution et au contrôle du budget. Cette loi s’applique à l’État et aux autres personnes morales de droit public, sous réserve de leurs spécificités, à l’instar des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées.
Le budget qui est au centre de cette loi décrit les ressources et les charges de l’État autorisées par la loi des finances, sous forme de recettes et de dépenses dans le cadre d’un exercice budgétaire. Il repose sur les principes d’annualité, de légalité,