Le recours en cassation fondé sur un moyen tiré de la violation de la loi doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le texte de l’OHADA qui serait violé. L’invocation du principe jurisprudentiel « saisie sur saisie ne vaut » ne satisfait pas à cette exigence.
Lorsque la CCJA estime qu’un recours en cassation est manifestement irrecevable, elle peut à tout moment par décision motivée, déclarer le recours irrecevable (art. 32.2 du règlement CCJA).
Tel est notamment le cas lorsque le pourvoi est fondé sur un moyen tiré de la violation de la loi, mais n’indique pas la disposition de l’acte uniforme ou du règlement qui serait violée. Dans ce cas, il appartient au requérant de mettre à la disposition de la Cour, « les éléments lui permettant d’apprécier la violation alléguée, en indiquant notamment les textes de loi prétendument violés ».
En l’espèce, condamnée par les juges du fond en matière de saisie-attribution de créances, une société s’est pourvue en cassation devant la CCJA. Cependant, le moyen unique tiré de la violation de la loi ne mentionne pas la disposition de l’AUPSRVE qui aurait été violée.
La requérante reproche à l’arrêt d’appel d’avoir, en validant les saisies dans les circonstances qu’il a retenues, violé la règle jurisprudentielle selon laquelle « saisie sur saisie ne