L’émission de factures, quand bien même elles auraient été réceptionnées et déchargées sans réserve par l’acheteur, ne saurait établir l’effectivité de la livraison des marchandises commandées.
Une société avait passé une commande de plusieurs tonnes d’engrais auprès d’une autre société et lui a remis en contrepartie plusieurs lettres de change d’un certain montant. Le vendeur n’ayant pas intégralement exécuté son obligation de livraison, l’acheteur avait refusé en retour de payer le surplus réclamé. Le vendeur avait attrait l’acheteur devant un tribunal de commerce aux fins de paiement du montant des traites qu’il lui avait remises. L’acheteur avait été condamné par le tribunal à payer d’importantes sommes d’argent au vendeur, correspondant au montant des factures impayées et au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral. Sur appel du vendeur, une cour nationale avait rendu un arrêt infirmatif partiel, lequel a donné lieu à un pourvoi en cassation introduit devant la CCJA. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 250 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) en ce qu’il a condamné l’appelante au paiement d’une importante somme d’argent pour des factures impayées, au motif que cette dernière n’a pas contesté la réalité