ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi : n° 217/2021/PC du 15/06/2021
Affaire : La Société I [PERSONNE_1] Côte d’Ivoire ([PERSONNE_2])
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
Contre
La Société [PERSONNE_3] Côte d’Ivoire
Arrêt N° 112/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2021, sous le n° 217/2021/PC et formé par le Cabinet EKA, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, [LIEU_1], quartier SIDECI derrière SOCOCE, Rue K113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société I [PERSONNE_1] Côte d’Ivoire ([PERSONNE_2]), SARL, dont le