La validité d’une cession d’actions faite à la suite d’une décision émanant de la commission régionale de contrôle des assurances ne relève pas du droit OHADA, dans la mesure où le droit des assurances ne fait l'objet d'aucun acte uniforme.
Cet arrêt s’inscrit dans la perspective générale de la jurisprudence de la CCJA selon laquelle elle est incompétente pour connaître des affaires qui ne soulèvent aucune question relative à l’interprétation ou à l’application d’un acte uniforme, d’un règlement prévu au Traité OHADA ou du Traité lui-même (v. not. LEDAF févr. 2018, n° 111b5, p. 4, note Akono Adam R. ; LEDAF mars 2019, n° 11Z4, p. 2, note Akono Adam R. ; LEDAF mai 2019, n° 112c8, p. 2, note Akono Adam R. ; LEDAF mars 2020, n° 112x8, p. 4, note Akono Adam R. ; LEDAF novembre 2021, n° 200j6, p. 3, note Akono Adam R.). Dans cette affaire, un groupe de sociétés d’assurance avait consenti une cession d’actions d’une filiale au profit d’un autre groupe. Cette cession avait conduit à la désignation de nouveaux administrateurs au sein du conseil d’administration de la filiale laquelle avait donné lieu à des litiges entre différents groupes.
Les juridictions nationales de fond avaient été saisies pour prononcer la nullité des délibérations du conseil