EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi : n° 133/2021/PC du 09/04/2021
Affaire : La Société ATHEMA FINANCES SA
(Conseils : Cabinet d’avocats KS &Associés, Avocats à la Cour)
Contre
- La Société LOYALE [PERSONNE_1] SA
(Conseils : SCPA BESSY & BLESSY, Avocats à la Cour)
- La Société LOYALE VIE SA
(Conseils : Cabinet GUIRO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 101/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2021 sous le n° 133/2021/PC et formé par le cabinet KS et Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, [LIEU_5], Rue 19, 01 BP 640 [PERSONNE_2], agissant au nom