La République de Côte d’Ivoire encadre l’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage et de médiation.
La Côte d’Ivoire a adopté, le même jour, deux lois qui encadrent l’intervention des juridictions étatiques dans les procédures arbitrales et dans les processus de médiation.
En matière d’arbitrage, la loi nouvelle se substitue à l’ordonnance n° 2012-518 du 9 février 2012 et innove dans trois directions essentielles.
D’abord, elle précise les règles de compétence d’attribution en prévoyant, là où l’ancien texte désignait simplement le président du tribunal du lieu du siège de l’arbitrage ou le juge délégué par lui, que c’est le président du tribunal en charge des affaires commerciales ou le juge délégué qui appuie la constitution du tribunal arbitral, statue sur la récusation, connaît des demandes de prorogation du délai d’arbitrage et concourt à l’administration de la preuve. Il statue aussi sur les demandes en interprétation ou en rectification des erreurs et omissions matérielles