La loi du 22 mai 2023 a pour objet de déterminer les juridictions nationales compétentes en matière d’arbitrage et les procédures arbitrales applicables devant elles. Elle abroge l’ordonnance n°2012-158 du 9 février 2012 prise en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) du 11 mars 1999.
La nouvelle loi organise l’intervention des juridictions nationales lors des procédures arbitrales, la reconnaissance et l’exequatur des sentences arbitrales, le recours en annulation contre lesdites sentences et enfin, l’intervention du ministère public en matière d’arbitrage.
S’agissant de l’intervention des juges, elle dispose que la juridiction compétente pour la nomination, la révocation ou le remplacement d’un arbitre (AUA, art. 6 et 8), pour la prorogation du délai d’arbitrage (AUA, art. 12), est le président du tribunal en charge des affaires commerciales du lieu du siège de l’arbitrage ou le juge par lui délégué. Il est aussi compétent lorsqu’un appui judiciaire est requis pour l’administration de la preuve (AUA, art. 14) et lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni (AUA, art. 22). Il est saisi par voie de requête.
L’article 7 de la loi dispose que le président du tribunal en charge des affaires commerciales du lieu de l’exécution