Il est de principe que le recours contre une sentence arbitrale ne permet pas au juge de l’annulation de procéder à un réexamen de l’affaire au fond. Or, procède à un réexamen de l’affaire au fond la cour d’appel qui retient que le tribunal arbitral aurait dû recourir à une expertise pour établir un fait allégué par une partie au litige.
Une société commerciale fait livrer à une autre des marchandises pour lesquelles elle réclame paiement du prix. En vertu d’une clause compromissoire insérée au contrat qui liait les parties, la société créancière a saisi le tribunal arbitral aux fins de voir la société débitrice condamnée à lui payer une certaine somme représentant sa créance. À titre reconventionnel, la société débitrice a sollicité du tribunal arbitral qu’il condamne la créancière à la réparation du préjudice dont elle se prétendait victime.
À la suite du rejet de sa demande reconventionnelle par la juridiction arbitrale, et de sa condamnation corrélative à payer une certaine somme à la demanderesse principale, la société débitrice obtiendra d’une cour d’appel l’annulation de la sentence ainsi rendue pour défaut de motivation quant au rejet de sa demande reconventionnelle. Pour la cour d’appel saisie du recours en annulation, le tribunal arbitral aurait dû recourir à une expertise pour établir le préjudice