ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 09 mars 2023
Recours : n° 091/2021/PC du 13/03/2021
Affaire : SOCIETE ITF TRADING COMPANY SARL
(Conseil : Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour)
Contre
SOCIETE CAMEROUNAISE DES INDUSTRIES
ALIMENTAIRES dite SOCIA SARL
(Conseil : Maître Ngo Yolande MINYOGOG, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 035/2023 du 09 mars 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2023 où étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Francisco Adelino SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2021, sous le n° 091/2021/PC et formé par Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3922 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société ITF