La décision de la CCJA qui retient que la qualification du bail à usage professionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond opère une confusion entre cette expression et la qualification juridique des faits, qui relève de son contrôle.
Au décès d’un propriétaire immobilier, les coadministrateurs de ses biens estiment que les occupants d’un immeuble laissé par le défunt n’ont aucun droit ni titre sur ledit immeuble, et engagent une procédure d’expulsion contre ces occupants.
Le juge d’instance prononce l’irrecevabilité de leur action pour défaut de mise en demeure préalable, conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), tandis que la juridiction d’appel déclare leur action recevable et bien fondée, au motif que les contrats produits par les occupants ne sauraient être des baux à usage professionnel.
Un pourvoi est formé par les occupants, qui prétendent occuper les lieux en vertu de baux à usage professionnel, d’où l’application à leur égard des dispositions impératives de l’article 133 de l’AUDCG. Concrètement, les occupants interrogeaient la CCJA à l’effet de savoir s’il existait des baux à usage professionnel au fondement de leur occupation des locaux. En réponse, la CCJA rejette leur pourvoi et considère qu’il tend à remettre en