CCJA, Deuxième chambre, 23 février 2023, arrêt n° 027/2023

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 23 février 2023

Pourvoi : n° 423/2021/PC du 18/11/2021

Affaire : [PERSONNE_1]

[PERSONNE_2]

(Conseils : Maîtres KAMDEM M. WANKO Pauline & Associés et VOUFFO Simplice, Avocats à la Cour)

Contre

Monsieur [PERSONNE_3]

[PERSONNE_4]

[PERSONNE_5]

[PERSONNE_6]

[PERSONNE_7]

(Conseil : Maître NOUGANG TCHANKO Guy Ano, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 027/2023 du 23 février 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur 

Mathias NIAMBA, Juge

Joachim GBILIMOU, Juge

Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré sous le n° 423/2021/PC du 18 novembre 2021, formé par Maîtres KAMDEM M. WANKO Pauline & Associés, Avocats au barreau du [LIEU_1], cabinet sis