À la différence des voies d’exécution, réglementées par le droit uniforme, les procédures d’exécution relèvent des droits internes et leur contrôle échappe à la compétence de la CCJA.
L’arrêt commenté s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence constante de la CCJA, quant à la délimitation de sa compétence par rapport à celle des juridictions suprêmes nationales. Il rappelle, en effet, que la haute juridiction supranationale n’est compétente pour connaître des recours en cassation que lorsque l’affaire appelle l’application d’une norme de droit uniforme ; à l’inverse, les juridictions suprêmes nationales sont seules compétentes lorsque le droit OHADA est inapplicable. C’est en réitérant cette règle de partage des compétences que la CCJA relève, d’office, son incompétence dans l’espèce commentée, alors qu’elle était invitée à censurer la décision du président du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe faisant droit à une action aux fins de défenses à exécution.
Pour refuser de connaître du pourvoi formé contre cette décision, la CCJA soutient que « […] les recours en cassation contre les décisions relatives aux procédures d’exécution, non régies par le droit OHADA, relèvent de la compétence des juridictions nationales », en vertu de l’article 16 du traité. Elle précise, plus