ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 19 janvier 2023

Pourvoi : n° 341/2021/PC du 07/09/2021

Affaire : L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE)

(Conseils : Maitres Daudet MPOTO OKANDJO et Landry PONGO WONYA, Avocats à la Cour)

Contre

• La société STANDARD BANK RDC S.A.

(Conseils : Maitres Ghislain MUKONKOLE SADI et Associés, Avocats à la Cour)

• La société H.T INFRANCO SARL

(Conseil : Maitre Joseph KINKOKO YOYO, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 006/2023 du 19 janvier 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur 

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge 

Mathias NIAMBA, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°341/2021/PC du 07 septembre 2021 et formé par Maitres Daudet MPOTO et Landry PONGO WONYA, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, République Démocratique du Congo, au N° 2, Avenue Père Boka, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de l’Agence Congolaise de l’Environnement, en sigle ACE , dans la cause