ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 1er décembre 2022
Pourvoi : n° 181/2022/PC du 30/05/2022
Affaire : LA SOCIETE IVOIRIENNE DE CONCEPT ET DE GESTION
MALI dite SICG MALI SARL
(Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles
TCHIKAYA, Louis Auguste TRAORE, Avocats à la Cour)
Contre
LA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE Dite BMS SA
(Conseils : Cabinet BRYSLA, C-KONEH & DIARRA, VIGUE SCHMID & Associés,
Avocats à la Cour)
L’ETAT DU MALI
(Conseil : Cabinet SELAS KELIN WENNER)
Arrêt N° 197/2022 du 1er décembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents :
Madame