Est déclaré irrecevable le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA par un avocat qui a reçu un mandat spécial signé et délivré par un responsable d’une société anonyme sans conseil d’administration qui n’est ni l’administrateur général de ladite société, ni un administrateur délégué.
Cet arrêt donne l’occasion à la CCJA de rappeler qu’une société anonyme comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à trois n’est pas dans l’obligation de constituer un conseil d’administration. Elle est dirigée par un administrateur général qui est le représentant légal de la société agissant dans les rapports avec les tiers. C’est ce représentant qui est habilité à signer et à délivrer à l’avocat qui saisit la CCJA un mandat spécial.
En l’espèce, une société créancière, se prévalant d’importantes sommes d’argent impayées que lui devait sa débitrice dans le cadre de leurs relations d’affaires de fourniture de sacs de farine et autres ingrédients, avait obtenu sa condamnation par un tribunal de commerce. Sur appel de la débitrice, une cour d’appel avait partiellement confirmé le jugement attaqué. Non satisfaite, la débitrice s’est pourvue en cassation devant la CCJA.
Avant que la haute juridiction communautaire ne se prononce sur le fond du litige, elle avait été appelée à statuer sur