ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 03 novembre 2022
Pourvoi : N° 289/2021/PC du 03/08/2021
Affaire : Société ROTATIVE S.A.
(Conseil : Cabinet GOZZO TOURNDIDE, Avocats à la Cour)
contre
Société RACINE TRADE MARKET S.A.
(Conseil : Maitre Christophe SANGNODJI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 166/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur,
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,
Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 aout 2021 sous le n° 289/2021/PC, et formé par le cabinet GOZZO TOURNDIDE, Avocat à la Cour, sis Avenue du 10 octobre, BP 4464, N’Djamena, agissant au nom et pour le compte de la société ROTATIVE S.A., dans la cause l’opposant à la société RACINE TRADE MARKET S.A, ayant pour conseil Maitre Christophe SANGNODJI, Avocat à la Cour, cabinet sis à N’Djamena, Tel (00235) [TELEPHONE_1]/[TELEPHONE_2]