Doit être censuré l’arrêt par lequel le juge du fond retient sa compétence, en passant outre l’exception tirée de l’inobservation de la tentative préalable de règlement amiable.
Alors qu’il est d’usage courant que les parties subordonnent le règlement contentieux de leur différend à l’insuccès d’une tentative de règlement amiable, la valeur juridique des clauses de médiation ou de conciliation préalable a, pendant longtemps, fait difficulté. En l’absence d’encadrement normatif, il se posait la question de savoir si la phase amiable est une condition préalable au recours contentieux ou une simple faculté. L’arrêt commenté consacre nettement l’obligatoriété de l’étape préalable convenue par les parties.
En l’espèce, c’est sur la base des dispositions contractuelles prévoyant, en cas de litige, le recours obligatoire à un règlement amiable avant toute saisine d’une juridiction que le recourant reprochait au premier juge d’avoir rejeté son exception d’incompétence, et au juge d’appel d’avoir ignoré ce moyen de défense. La CCJA censure l’arrêt déféré, pour avoir omis de répondre à ce chef de demande. Sur évocation, elle annule le jugement rendu en premier ressort, par ce motif que le premier juge a retenu sa compétence en méconnaissance de la loi des parties.
Cette décision est importante en ce qu’elle