ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 19 janvier 2023

Pourvoi : n° 112/2021/PC du 29/03/2021

Affaire : Société [PERSONNE_1]

(Conseils : Maître Thomas DINGAMGOTO et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES, Avocats à la Cour)

Contre

Société [PERSONNE_2]-TCHAD SA

Arrêt N° 002/2023 du 19 janvier 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur 

Mathias NIAMBA, Juge

Et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2021 sous le n°112/2021/PC, formé par Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat au barreau du Tchad, BP 1003, N’Djaména, République du Tchad, quartier N’Djari, rue 6420, porte 1296, et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant au 7, Boulevard Latrille, Cocody 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_1], dont le [LIEU_1] au 8, Aquilino de la Guardia-Panama city, Panama, ayant une succursale au Tchad, sise rue du Havre, BP 1221, N’Djaména, République du Tchad,