Pour la conduite des affaires de la société, les associés peuvent conclure des conventions extrastatutaires qui ne portent pas atteinte à la répartition légale des pouvoirs entre les organes sociaux.
Dans la présente affaire, deux actionnaires d’une société anonyme avec conseil d’administration ont conclu une convention d’assistance technique et financière, laquelle donnait pouvoir à une partie de nommer le directeur général de ladite société. Face à la reconduction du précédent dirigeant par le conseil d’administration, l’actionnaire, usant de sa prérogative contractuelle, a désigné à son tour un directeur général dont l’entrée en fonction n’a pu être effective.
Pour briser cette résistance, l’actionnaire a saisi le juge des référés, lequel ordonna à la société d’installer le nouveau directeur général dans ses fonctions. Ladite ordonnance est confirmée en appel, et la CCJA est saisie des pourvois respectifs de la société et de l’actionnaire majoritaire, par ailleurs partie à la convention précitée. Une question évidente lui était soumise : les actionnaires d’une société anonyme avec conseil d’administration peuvent-ils, dans une convention extrastatutaire, prévoir un mode de désignation du directeur général qui déroge aux dispositions légales ?
À cette interrogation, la CCJA dans sa formation