ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée Plénière
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Audience publique du [PERSONNE_1]
[PERSONNE_2]
Affaire : - Assistance Aéroportuaire du Mali (ASAM) SA
(Conseils : [PERSONNE_3], Avocats à la Cour)
- Le [PERSONNE_4]
(Conseils : le Cabinet BRYSLA dont Maîtres Bassalifou SYLLA et
[PERSONNE_5], Avocats à la Cour)
Contre
Europe Handling Mali (EHM) SA
(Conseils : Maître Lamissa COULIBALY et [PERSONNE_6], Avocats à la Cour)
[PERSONNE_7]
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, réunie en Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique du [PERSONNE_1], [PERSONNE_8] dont la teneur suit, après délibération du collège des juges composé de :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs : [PERSONNE_9], Second Vice-Président
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Birika Jean-Claude BONZI, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Fodé KANTE, Juge
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,