Le protocole d’accord transactionnel signé par les principales parties met fin au procès. Dès lors, l’instance en tierce opposition sera automatiquement radiée du rôle de la juridiction.
L’arrêt de la CCJA du 1er décembre 2022 rappelle l’effet de l’accord amiable des parties en cours d’instance. Dans un litige opposant la BMS SA à la SICG Mali SARL, le tribunal de commerce a ordonné la compensation entre leurs dettes réciproques, puis a condamné la SICG Mali SARL à payer la différence. Le jugement ayant été confirmé en appel, la SICG a formé un recours en annulation et a obtenu gain de cause. L’État du Mali a formé tierce opposition de cet arrêt en application de l’article 47-1 du règlement de procédure de la CCJA. En cours d’instance, les sociétés litigantes sont parvenues à une transaction, formalisée dans un procès-verbal signé par chacune d’elles.
Dès lors, s’est posée la question du sort de la tierce opposition formée par l’État du Mali. À ce propos, la CCJA rappelle « qu’il est de principe que la transaction, dans la mesure où elle éteint la contestation, éteint également l’instance dont elle était l’objet ; que l’instance en tierce opposition faisant partie de l’ensemble du litige objet de cette transaction extinctive d’instance, il convient d’en ordonner la radiation du rôle des