CCJA, Première chambre, 1 décembre 2022, arrêt n° 193/2022

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

-------------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

----------

Première Chambre

--------

Audience publique du 1^er décembre 2022

Pourvoi : n° 322/2021/PC du 19/08/2021

Affaire : Etat du Mali

(Conseils : Cabinet BRYSLA, Cabinet C-KONEH & DIARRA, VIGUIE SCHMID &

Associés et [PERSONNE_1] WENNER, Avocats à la Cour)

Contre

La Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG

Mali SARL

(Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles

TCHIKAYA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 193/2022 du 1^er décembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1^er décembre 2022 où étaient présents :

Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur

Messieurs : Fodé KANTE, Juge,

Robert