La clause compromissoire qui n’indique ni l’institution arbitrale ni la modalité de désignation des arbitres n’est pas nulle puisque l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage permet la saisine du juge étatique pour constituer la formation du tribunal arbitral.
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cession de parts sociales, la cédante assigna la cessionnaire en paiement du reliquat du prix de cession. La cessionnaire souleva l’incompétence du tribunal saisi en invoquant la présence d’une clause compromissoire convenue dans le contrat de cession. La cédante initia alors une procédure d’arbitrage devant le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Dakar. Le tribunal arbitral fit droit à sa demande et la cessionnaire forma un recours en annulation contre la sentence rendue devant la cour d’appel de Dakar qui rejeta son recours. La cessionnaire forma alors un pourvoi contre l’arrêt de rejet devant la CCJA.
La cessionnaire, demanderesse au pourvoi, reprochait notamment à la cour d’appel d’avoir méconnu la portée de l’accord des parties et ainsi violé l’article 26-a de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Selon la demanderesse, qui plaidait l’inexistence ou l’expiration de la convention d’arbitrage, la clause compromissoire n’avait jamais désigné l’institution d’arbitrage