ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
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Audience publique du 24 novembre 2022
Pourvoi : n° 276/2020/PC du 22/09/2020
Affaire : SARL JIMSAAN
(Conseil : Maître Ahmed SALL, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 180/2022 du 24 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président
Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur
Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge,
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2020 sous le n°276/2020/PC et formé par Maître Ahmed SALL, Avocat à la Cour, domicilié à [LIEU_1], Avenue Roi Fahd Ben Abdel Aziz X Autoroute, Immeuble Adja SENEBA, 5ème étage, Appt n°20, agissant au nom et pour le compte de la SARL JIMSAAN, sise à Dakar, Mermoz pyrotechnie, villa n°34, dans la cause l’opposant à madame [PERSONNE_1], demeurant à [LIEU_1], [ADRESSE_1], ayant pour conseil la SCPA GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], 73 bis, Rue Amadou