Pour faire courir le délai d’appel, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer doit respecter les dispositions de l’AUPSRVE et du droit interne des États parties.
Dans l’affaire rapportée, l’ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à M. A. de payer une certaine somme à la société S&S avait été annulée par la juridiction de jugement. La décision est infirmée en appel au motif que l’opposition de M. A. avait été formée hors délai. En effet, la cour d’appel a considéré que l’employé de M. A., à qui la copie de la signification de l’injonction a été remise, était habilité à la recevoir, de sorte que le délai d’opposition avait commencé à courir. C’est ainsi que M. A. a entrepris un recours en cassation devant la CCJA.
La question était celle de savoir si la signification d’une décision portant injonction de payer à un tiers fait courir le délai d’opposition contre le débiteur. Pour répondre à la question, la CCJA rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 10 de l’AUPSRVE, « si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure