ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

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Audience publique du 30 juin 2022

Pourvoi : n° 337/2021/PC du 03/09/2021

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Cabinet BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour)

Contre

Société Sécurité & Services

(Conseil : SCPA N’DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 122/2022 du 30 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :

Messieurs Mahamadou BERTE, Président

Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2021 sous le n°337/2021/PC et formé par le Cabinet d’Avocat BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Rue du Docteur Crozet, Immeuble Crozet, rez-de-chaussée, [LIEU_2], 01 BP 7323 Abidjan 01, au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], [ADRESSE_1], demeurant à [ADRESSE_2], dans la cause qui l’oppose à la société Sécurité & Services dite S&S, SARL