Le litige ayant donné lieu à cette décision du 30 juin 2022 concerne une action en liquidation d’astreintes et en dommages-intérêts. Il ne soulève aucune question relative à l’application d’un acte uniforme et de ce fait ne relève pas, en cassation, de la compétence de la CCJA. Il s’ensuit que ce recours mérite rejet.
Cet arrêt se situe dans le prolongement d’autres décisions dans lesquelles la CCJA applique et précise le régime juridique du recours en annulation prévu à l’article 18 du Traité de l’OHADA. Cet arrêt a donné l’occasion à la CCJA de distinguer en filigrane la notion d’irrecevabilité du recours en annulation de celle de son rejet.
En l’espèce, un recours en annulation avait été adressé à la CCJA par une société soutenant qu’elle avait soulevé l’incompétence d’une cour suprême nationale à connaître du pourvoi introduit contre un arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable le recours contre le jugement d’un tribunal de grande instance ayant rejeté une demande en liquidation d’astreinte et en paiement de dommages-intérêts.
La CCJA a d’abord admis la recevabilité du recours en annulation parce que la juridiction suprême nationale a implicitement mais nécessairement reconnu sa compétence. Mais, elle a rejeté le recours parce que le litige ne soulève aucune question relative à l’application