ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 30 juin 2022
Pourvoi : n° 127/2021/PC du 06/04/2021
Affaire : Société PRO-PME Financements SA
(Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_1]
- Madame [PERSONNE_1] née [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 130/2022 du 30 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître [PERSONNE_3] Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge ;