La cour d’appel saisie d’un recours contre un jugement qui emporte à la fois conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation et désignation d’un syndic en remplacement du précédent, ne peut se contenter de déclarer l’appel totalement irrecevable.
Dans le cas objet de l’arrêt commenté, une cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement ayant, d’une part, converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation des biens et, d’autre part, désigné un syndic en remplacement de celui nommé à l’ouverture du redressement judiciaire. Un pourvoi est formé devant la CCJA par le syndic remplacé, qui prétend que le jugement concerné est une simple décision de conversion de procédure collective, susceptible d’appel aux termes de l’article 33, alinéa 7, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP). Il est partiellement suivi par la première chambre de la CCJA, qui décide que la juridiction d’appel saisie d’un recours contre pareille décision doit distinguer les deux parties du dispositif, et déclarer irrecevable les seules critiques dirigées contre la partie du jugement qui désigne un nouveau syndic.
Bien que cette décision soit conforme aux dispositions combinées des articles 33, alinéa 7 et 216, 1°, de l’AUPCAP,