ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 03 novembre 2022
Pourvoi : n° 330/2021/PC du 30/08/2021
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître FANG MVE Augustin, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Charles Henri GEY, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 149/2022 du 03 novembre 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Messieurs : Robert ZIHALIRWA SAFARI, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 août 2021 sous le n°330/2021/PC et formé par maître FANG