La validité de la saisie d’un compte joint n’est pas subordonnée à la situation de codébiteurs des cotitulaires.
En exécution des décisions du bâtonnier de l’ordre des avocats et de la cour d’appel condamnant M. O. à lui payer une certaine somme au titre des honoraires, Me N. a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur le compte joint de M. O. et son fils, M. F. Leur demande de mainlevée a été rejetée et le juge a autorisé la continuation de l’exécution forcée entreprise. Le jugement ayant été confirmé en appel, M. O. et son fils ont saisi la CCJA d’un recours en cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir dénaturé les faits de la cause. En effet, pour déclarer mal fondée l’action de M. F., la cour d’appel avait soulevé son défaut de qualité de débiteur à l’égard du créancier saisissant. En d’autres termes, selon la cour, seul le débiteur avait intérêt à contester la saisie de compte.
Or, selon les requérants, M. F. avait qualité à agir, car « la saisie a porté sur un compte joint dont [il] est cotitulaire et que celui-ci n’a jamais été dans un rapport d’obligation vis-à-vis de ce créancier saisissant ». À la question de savoir si une saisie de compte joint peut être annulée au seul motif que l’un des cotitulaires n’est pas débiteur du créancier saisissant, la CCJA répond