ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 30 juin 2022
Pourvoi : n° 408/2021/PC du 09/11/2021
[PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Maître Emile Narcisse Diomandé SONTE
(Conseil : Maître Emile SONTE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 115/2022 du 30 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur [PERSONNE_3], assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :
Messieurs : [PERSONNE_3], Président ; César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur ;
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2021 sous le n°408/2021/PC et formé par la SCPA