L’omission ou la carence des mentions exigées dans un exploit de saisie-attribution de créances entraîne la nullité « automatique » de l’acte.
« À fond la forme » ! C’est par ce slogan demeuré célèbre que nous pouvons résumer cet arrêt rendu par la CCJA le 30 juin 2022. En effet, les hauts magistrats invitent les acteurs de l’exécution forcée à redoubler de vigilance relativement au formalisme de l’acte de saisie-attribution. Les faits qui ont donné lieu à la présente décision s’illustrent par leur simplicité.
En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, trois créanciers ont pratiqué une saisie-attribution de créances sur les avoirs de leur débiteur commun pour obtenir paiement de leurs créances. Seulement, le procès-verbal de saisie n’énonçait pas le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée.
Aussi, le débiteur a contesté ladite mesure d’exécution forcée devant les juges du fond, estimant que l’exploit de saisie-attribution était entaché d’un vice devant conduire au prononcé de sa nullité. Après rejet de ses prétentions par les juges du fond, le débiteur a formé un pourvoi devant la CCJA. Cette dernière a fait droit au pourvoi et a cassé la décision d’appel sous le visa de l’article 157-2 de l’Acte uniforme portant organisation