ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 30 juin 2022
Pourvoi : n° 335/2020/PC du 03/11/2020
Affaire : Société Générale d’Entreprise Constructions Congo dite la SGE-C
CONGO SA
(Conseil : Maître Emmanuel OKO, Avocat à la Cour)
Contre
- Monsieur [PERSONNE_1]
- [PERSONNE_2] [PERSONNE_3]
- [PERSONNE_4] [PERSONNE_5]
Arrêt N° 129/2022 du 30 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Fodé KANTE, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge ;
Sur le pourvoi enregistré au