L’examen de la situation économique et financière d’une entreprise ne peut être sollicité, pour les sociétés in bonis, que par les membres de la société, à l’exclusion des tiers qui ne peuvent solliciter que l’expertise des opérations qu’ils ont conclues avec ladite société.
Dans cette espèce, une société spécialisée dans le transit, avait enlevé dans un port autonome diverses marchandises pour le compte d’autres sociétés. Pour recouvrer des sommes dues au titre de ses prestations, la créancière avait signifié aux sociétés débitrices des factures « itérative défaut ». Ces dernières s’étaient opposées à ladite signification devant un tribunal de commerce. Le jugement avait mis hors de cause certaines sociétés et avait déclaré d’autres mal fondées en leur opposition et les avait condamnées à payer à la société créancière une importante somme d’argent au titre des opérations réalisées à leur profit.
En appel, le jugement avait été annulé et la demande d’expertise de la situation économique et financière des sociétés rejetée.
Concernant le point relatif à la demande d’expertise de gestion, qui nous retiendra, la société créancière a saisi la CCJA pour contester l’arrêt de la cour d’appel. Elle invoque la violation de l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des