ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 30 juin 2022
Pourvoi : n° 309/2020/PC du 15/10/2020
Affaire : Société SIVOTRANS SARL
(Conseil : Maître Rufin TCHIAKPE, Avocat à la Cour)
Contre
Société AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA
Société BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA
Monsieur [PERSONNE_1]
Madame [PERSONNE_2]
(Conseil : Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 128/2022 du 30 juin 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par [PERSONNE_3] et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Fodé KANTE, Juge
[PERSONNE_3], Juge, Rapporteur ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de